Non au conditionnement du RSA à 15h d'activité obligatoire

Le Mouvement Français pour un Revenu de Base s’associe aux associations, syndicats et forces politiques qui s’opposent au projet de loi “pour le plein emploi” qui envisage de conditionner le versement du RSA à 15 heures d’activités obligatoires. Débattue prochainement à l’Assemblée Nationale, cette loi ne fera que renforcer la peur et la culpabilisation des allocataires.

Après la réforme du chômage et des retraites, le gouvernement s’apprête à ajouter un tour de vis contre celles et ceux qui sont le plus durement touchés par la crise inflationniste. Dans le cadre du projet de loi “pour le plein emploi”, le gouvernement propose de renforcer les conditionnalités de versement du Revenu de Solidarité Active et d’en absorber les allocataires dans le fichier des demandeurs d’emploi. Cette loi s’inscrit à la suite de la publication du rapport “France Travail” en avril dernier.

Ainsi, tout allocataire de ce minimum vital devra s’inscrire obligatoirement comme demandeur d’emploi, mais aussi son conjoint, concubin ou partenaire (pour des raisons qui nous échappent !) et devra signer un “contrat d’engagement” pour un retour à l’emploi (qui remplace le projet personnalisé d’accès à l’emploi). 

Lors de son examen en première lecture au Sénat, la droite a très largement durci le texte, en faisant notamment adopter un amendement précisant que les allocataires devraient effectuer 15 heures d’activité obligatoire – une vieille lubie de la droite proposée notamment par Nicolas Sarkozy et Valérie Pécresse. Les sénateurs ont également durci les sanctions, réduisant à 3 mois la possibilité de de versement rétroactif du RSA lorsqu’un allocataire fait l’objet d’une sanction. 

Une loi inacceptable, inapplicable et contre-productive

Pour le Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB), ces dispositions sont inacceptables, inapplicables et contre-productives. 

Tout d’abord, l’empressement du gouvernement à faire avancer ce texte est très étonnant, puisque des expérimentations sur le RSA sont actuellement en cours dans de nombreux départements depuis le début de l’année. Il serait plus logique d’attendre les conclusions de ces expérimentations avant d’imposer cette réforme…

Bien que les experts s’accordent pour dire que cette l’obligation de 15 heures d’activité est impossible à mettre en place de façon systématique, celle-ci participe d’une logique de stigmatisation et de mépris, qui ne va faire qu’augmenter la peur et le sentiment de culpabilité et de découragement des allocataires face à une administration sociale inquisitrice et incapable de leur proposer un accompagnement digne de ce nom. Au final, c’est le non-recours qui risque d’augmenter.

Par ailleurs, la loi ne présente aucune définition claire du type d’activité concerné, ce qui ne va pas manquer de créer une zone grise et du travail déguisé non rémunéré.

Le « retour à l’emploi » ne se décrète pas et n’a pas à être imposé à des personnes qui, pour de multiples raisons, ne retrouvent pas une activité rémunérée et qui ont déjà bien souvent épuisé tous leurs droits au chômage. 

Au lieu de stigmatiser celles et ceux qui ne réussissent pas par le travail à subvenir à leurs besoins, il serait temps d’aller vers une extension des droits sociaux pour garantir en toute circonstance une existence digne, pour garantir l’égale considération, l’égale citoyenneté de toutes et tous. A ce titre, l’accompagnement par les services de la CAF ou de Pôle emploi doit être conçu comme un droit et non comme une obligation : au lieu d’être fondé sur la contrainte et la crainte, il doit être global et fondé sur la confiance, répondre aux difficultés tout en reconnaissant les talents, les ressources, et les besoins des personnes.

Relancer le chantier de l’automatisation du RSA

Plutôt que de renforcer les sanctions, il faut accélérer le chantier de l’automatisation du RSA. Hélas, l’automatisation est rendue techniquement toujours plus complexe par l’accumulation des règles et de contrôles, créant de multiples cas particuliers. 

L’inconditionnalité des prestations telles que le RSA réduirait significativement la complexité des systèmes d’information, mais aussi le travail des travailleurs sociaux, qui pourraient mieux se concentrer sur le déploiement d’une offre d’accompagnement et de formations pertinentes et adaptées aux besoins et aspirations des demandeurs d’emploi.

Si cette loi était adoptée en l’état, elle constituerait un recul dommageable vers la mise en place d’un revenu de base universel. Le MFRB s’associe donc aux associations, syndicats et partis politiques qui combattent cette loi scélérate et exigent que le RSA évolue vers un droit inaliénable à un revenu minimum garanti inconditionnel, d’un montant suffisant, afin d’assurer à chacune et chacun des moyens convenables d’existence. Nous appelons tous.tes nos militant.e.s à se mobiliser en amont du vote de cette loi à l’Assemblée Nationale à la fin du mois de septembre.