Expérimenter le RSA inconditionnel dans les départements

À l’occasion des élections départementales, le Mouvement Français pour un Revenu de base propose d’expérimenter dans des départements pilotes de nouvelles règles d’attribution du RSA de façon à perfectionner ce dispositif vers la mise en place du revenu de base.

Il est notoire que le RSA souffre de nombreux défauts, notamment liés aux règles d’attribution. Les démarches pour le toucher sont lourdes et stigmatisantes. 2/3 des ménages qui ont un emploi mais qui auraient droit au RSA activité n’en font pas la demande, soit parce qu’ils ne savent pas qu’ils y ont droit, soit parce qu’ils trouvent les démarches trop lourdes. Et même s’il parvient à toucher le RSA, la peine de l’allocataire ne s’arrête pas pour autant : les montants du RSA activité, recalculés tous les trois mois, peuvent varier fortement d’une période à l’autre et les erreurs et rappels de trop-perçus sont fréquents. Autant de défauts qui accroissent l’incertitude et la précarité des bénéficiaires de ce minimum vital.

Cette incertitude risque aussi de les décourager à rechercher un emploi, de peur de perdre leur RSA ; un paradoxe pour une mesure qui a justement été mise en place pour éviter de décourager les individus à reprendre un emploi (si déjà ils parvenaient à en trouver un). Quand on ajoute au non-recours le fait que un quart des SDF aujourd’hui a un emploi, on mesure combien le RSA échoue à lutter contre la pauvreté au travail.

Le gouvernement propose de mettre en place une prime d’activité qui fusionnerait prime pour l’emploi et RSA activité. Cependant les démarches pour toucher la prime d’activité n’en seront pas beaucoup moins lourdes et le non-recours risque encore d’être important. En outre, en faisant une différence entre RSA socle et prime d’activité, cette proposition risque d’accroître la stigmatisation des bénéficiaires du RSA socle, voire éventuellement de les décourager encore plus à accepter un emploi.

Au XXIème siècle, il faut affirmer que les lourdeurs administratives et l’incertitude totale sur ses droits sociaux sont des dysfonctionnements qui doivent appartenir au passé. Il est temps de passer à un système plus simple et davantage en adéquation avec le besoin d’autonomie caractéristique de l’ère moderne, un système qui favorise l’émergence et l’accompagnement des projets de vie au sein de la société, entre autonomisation financière et insertion professionnelle. Un système qui repose sur la confiance et le soutien plutôt que le contrôle et la justification.

Dans un marché de l’emploi en pleine mutation, où les places stables se font rares et les carrières sont courtes et multiples, entrecoupées de période sans activité rémunérée consacrées à la vie de famille ou la création de projets (professionnels, artistiques, entrepreneuriaux), il n’est plus tenable de vouloir faire une discrimination entre des personnes sans emploi ni ressource (bénéficiaires aujourd’hui du RSA socle) et des personnes en emploi mais ayant simplement besoin d’un supplément de ressource (RSA activité et prime pour l’emploi aujourd’hui, prime d’activité demain), il serait préférable de maintenir une prestation unique – comme le RSA – dont le montant serait comme aujourd’hui dégressif à mesure que les revenus du travail augmentent. Mieux encore, il est possible de faire en sorte de verser cette prestation automatiquement, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire pour la percevoir. Cette prestation peut être versée sans qu’il soit demandé au bénéficiaire de produire aucune justification sur ses démarches pour rechercher un emploi.

En somme, il faut mettre en place un “RSA inconditionnel”, versé suivant les mêmes règles de dégressivité que le RSA actuel (quand le salaire net augmente de 100 €, le RSA versé diminue de 38 €), mais sans exigence de contrepartie.

Une procédure administrative automatisée

Concrètement, comment fonctionnerait ce RSA automatique ? Comment savoir qui y aurait droit et pour quel montant ?

Aujourd’hui, ce sont les Conseils Généraux qui instruisent les dossiers de RSA et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) qui procèdent au calcul et au paiement du RSA. Or les services des impôts détiennent déjà toutes les informations nécessaires (revenus, ressources, etc.) pour pouvoir calculer le RSA. Elles leurs sont communiquées directement par l’URSSAF suite aux déclarations trimestrielles de salaire effectuées par les employeurs. Il suffirait alors que le service des impôts communique trimestriellement les informations sur les revenus de chacun auprès de la CAF du département pilote les informations, leur permettant de déterminer qui a droit au RSA et pour quel montant, et de procéder au paiement.

Pourquoi le contrôle est la plupart du temps inutile

Il peut sembler choquant à première vue que l’on offre une prestation à un individu sans qu’il démontre aucun effort pour s’insérer professionnellement. Or la suppression de la conditionnalité se justifie à plusieurs titres.

Tout d’abord, il ne faudrait pas croire qu’il est nécessaire de contrôler les bénéficiaires du RSA pour qu’ils cherchent à s’intégrer professionnellement. Tout un chacun cherche à s’intégrer dans le monde du travail, parce que c’est la voie d’intégration sociale la plus valorisée. Certes il existe une minorité d’individus qui semblent avoir décroché, que le monde de l’emploi semble rebuter foncièrement. Pour ces derniers, le frein est le plus souvent psychologique et la menace de suspension du RSA produit rarement l’effet escompté. Bien souvent d’ailleurs, les travailleurs sociaux en charge du dossier de ces derniers ne cherchent même pas à suspendre le RSA parce qu’ils savent qu’une telle mesure ne les rapprocherait pas de l’emploi mais les fragiliserait et les marginaliserait encore plus.

Une deuxième raison est qu’il est devenu de plus en plus difficile de définir ce qu’est une réelle démarche d’insertion professionnelle. L’accès immédiat à l’emploi n’est pas forcément la porte d’entrée unique pour s’intégrer sur le marché du travail : il existe un nombre croissant d’individus qui s’y intègrent en commençant par s’investir bénévolement dans des projets associatifs, en lançant leur petite (auto)entreprise de services divers (transport, services divers aux ménages, développement de logiciels et autres projets collaboratifs, etc.). Quand bien même un certain nombre de ces projets se soldent par des échecs, ils sont toujours l’occasion de se former par la pratique et permettent d’acquérir une expérience qui peut éventuellement être valorisée sur le marché du travail.

Dès lors, les Conseils Généraux auraient tort de conditionner l’attribution du RSA à des démarches d’insertion dans l’emploi sans reconnaître que la participation à d’autres projets, même s’ils ne se traduisent pas immédiatement par un emploi, sont aussi des portes d’entrée dans le monde du travail. Il serait délicat et certainement improductif de chercher à définir et circonscrire ce que constitue une réelle démarche d’insertion professionnelle pour définir une conditionnalité à l’obtention du RSA. Ajoutons d’ailleurs que la multiplication de ces projets, marchands ou non marchands, offre autant d’occasions pour les individus les plus éloignés de l’emploi de s’investir dans des projets qui leur permettront de se réhabituer au travail, de se former, d’acquérir de l’expérience, sans que la question de leur “rentabilité” entre en ligne de compte.

Une nouvelle relation entre le travailleur et son conseiller

Ainsi l’on peut dire que le contrôle de l’allocataire est la plupart du temps inutile. Il n’est pas seulement inutile, il est aussi coûteux. S’il est bien entendu coûteux en temps mobilisé pour les démarches administratives, tant pour l’allocataire que pour les services de l’Etat, c’est probablement sur la relation entre l’allocataire et son conseiller que le coût du contrôle pèse le plus, et ainsi sur l’efficacité de l’accompagnement de l’allocataire.

En effet, le professionnel chargé d’accompagner l’allocataire dans ses démarches d’intégration professionnelle (qu’il soit embauché par Pôle Emploi, la Mission Locale pour l’Emploi, l’Aide Sociale Départementale ou le Centre Communal d’Action Sociale), a deux missions qui peuvent être en contradiction. La première est d’aider l’allocataire dans son intégration professionnelle et sociale, la seconde est de contrôler, de vérifier que l’allocataire réalise bien les “efforts” nécessaires à son insertion professionnelle, et de le sanctionner au cas où il n’effectuerait pas les démarches exigées.

Cette deuxième mission biaise forcément la première. En effet, l’allocataire aura toujours le sentiment d’être jugé dans ses démarches et pourrait être amené à mentir sur ses efforts pour ne pas risquer de perdre son RSA. Et ce d’autant plus que rien ne dit que les démarches exigées correspondent effectivement au parcours d’insertion le plus valorisant pour l’allocataire. A son tour, le conseiller risque d’être amené à suspecter l’allocataire de mensonge ou de dissimulation. Ainsi, la mission de contrôle risque d’introduire de la méfiance dans la relation entre l’allocataire et son conseiller et entraver la mission d’accompagnement. La confiance est d’autant plus primordiale lorsque les allocataires sont déjà plus ou moins marginalisés, et que le travailleur social est parfois le dernier lien entre allocataire et services publics.

Au contraire, si le RSA devient inconditionnel, le professionnel chargé de l’accompagnement de l’allocataire n’aura plus pour mission de le sanctionner s’il ne suit pas ses préconisations. Et ça, le bénéficiaire le saura. Il pourra alors se construire une réelle relation de confiance qui permettra au professionnel d’accompagner beaucoup plus efficacement l’allocataire dans sa démarche d’insertion. Ajoutons en outre que le conseiller n’aura plus à perdre de temps à instruire de dossier de RSA, ce qui libèrera du temps pour le travail, beaucoup plus précieux et productif, de conseil et d’accompagnement.

Quel est le coût financier du RSA inconditionnel ?

Le budget du RSA était de 11 milliards d’euros en 2013. En 2011, le non recours au RSA socle était évalué à ⅓ tandis que le non-recours au RSA activité était estimé à 68%. L’ODENORE estimait à 4 milliards d’euros l’économie budgétaire associée au non-recours en 2011. Si le RSA inconditionnel était appliqué aujourd’hui au niveau national, on pourrait estimer son surcoût financier à environ 5,5 milliards d’euros. Des calculs détaillés seraient nécessaires pour donner une évaluation plus précise. Remarquons qu’il ne s’agit pas tant d’un coût associé à une nouvelle mesure, mais plutôt du coût nécessaire pour que soit effectivement respecté le droit au revenu promis par la loi mettant en vigueur le RSA.

Ainsi, pour avoir une idée approximative du coût de la mesure pour une expérimentation dans un département, on peut rapporter ces 5,5 milliards au poids de la population du département dans la population nationale. A titre d’exemple, avec ses 220 000 habitants, la Nièvre représente 0,33% de la population française. Rapporté à sa population, le RSA inconditionnel entraînerait donc un coût supplémentaire de 18 millions d’euros par rapport au RSA actuel.

Face à ce coût, il faut souligner le gain pour les services de l’Etat. L’automatisation du versement du RSA permettrait de faire des économies substantielles sur la gestion administrative des dossiers. Les calculs de RSA et les paiement seront automatisés. Ces économies sont difficiles à évaluer.

Ajoutons que le surcoût d’une telle proposition ne saurait être supporté par les seuls départements. L’Etat central devra y concourir au titre de l’expérimentation du RSA inconditionnel, mais aussi parce que c’est l’occasion pour lui d’expérimenter de nouvelles coopérations entre les administrations publiques (Conseil Général, CAF, Service des Impôts) qui permettraient de simplifier. Or “faire simple” est justement devenu l’un des leitmotiv du gouvernement, qui pour cela a mis en place un Secrétariat d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification. Ainsi le RSA inconditionnel peut être l’une des mesures qui doit participer à ce “choc de simplification” prôné par le Gouvernement.

Un précédent au Canada dans les années 1970

On peut s’attendre par ailleurs à ce qu’un RSA inconditionnel produise des effets sociaux qui vont au-delà d’une baisse de la pauvreté.

Une forme de RSA inconditionnel, le Mincome, a déjà été expérimentée au Canada entre 1974 et 1979, dans la ville de Dauphin (Manitoba), mais a du être abandonnée en 1980 à cause de la récession. La sociologue canadienne Evelyne Forget a mené étude qui montre que suite à cette expérience, non seulement plus d’adolescents sont parvenus à finir leurs études secondaires, mais en plus les taux d’hospitalisation ont diminué, ce qui suggère que le programme Mincome a eu des effets positifs sur l’éducation et la santé. On peut imaginer que le Mincome n’y est pas pour rien, éloignant l’angoisse de la perte de revenu et les potentiels effets néfastes de cette angoisse sur l’éducation et la santé.

Les 22 et 29 mars prochains auront lieu les élections départementales. C’est l’occasion de renouveler les Conseils Généraux (dorénavant appelés Conseils Départementaux), qui sont en charge d’attribuer le Revenu de Solidarité Active (RSA).

Le Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB) appelle les nouveaux Conseils Départementaux élus en mars prochain à proposer sur leur territoire d’expérimenter le RSA inconditionnel et il se propose d’apporter son expertise pour la mise en place de ces projets pilotes. Il s’engage à apporter tout le soutien nécessaire pour mener à bien ce projet aux départements qui souhaiteraient s’y investir. Enfin, le MFRB en appelle au Gouvernement, et notamment aux Ministère des Affaires Sociales et au Secrétariat d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification, de soutenir cette démarche d’expérimentation nécessaire et opportune.

Crédits photos CC Christian Schnettelker ;