Le 26 novembre 2020, l’Assemblée Nationale adopte la résolution de lancement d’un débat public sur le revenu universel par une écrasante majorité de 106 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions.
Ce jeudi était présentée à l’Assemblée Nationale une proposition de résolution portée par Valérie Petit, députée du groupe parlementaire Agir ensemble, ainsi que plusieurs autres députés. Il s’agissait de se prononcer sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (pour plus de détails sur ce mécanisme, voir cet article de Marc de Basquiat, économiste et spécialiste du revenu de base).
La séance a débuté par une prise de parole de Mme Valérie Petit, présentant les grands arguments en faveur de la mise en place d’un revenu universel, ainsi que le mécanisme de socle citoyen. Ensuite chaque groupe parlementaire a pu avoir un temps de parole pour préciser son positionnement.
La séance entière a duré 1h17 et est visionnable ici. Un compte-rendu écrit est également disponible. Nous recommandons vivement le visionnage de la séance ou la lecture du compte-rendu qui permettent de mesurer les progrès de la représentation nationale en terme de compréhension de ce qu’est le revenu universel, même si certaines incompréhensions sur son fonctionnement persistent ça et là.
Le tableau ci-dessous synthétise les votes des différents groupes parlementaires représentés (les groupes sont listés dans l’ordre de prise de parole en séance) :
GROUPE PARLEMENTAIRE |
Votes |
Groupe Agir ensemble | 20 pour |
Groupe UDI et Indépendants | 1 abstention |
Groupe Libertés et Territoires | 3 pour |
Groupe La France insoumise | 1 contre |
Groupe MoDem et Démocrates apparentés | 10 pour, 1 abstention |
Groupe LREM | 70 pour |
Groupe Les Républicains | 5 contre |
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (PCF) | 4 contre |
Groupe Socialistes et apparentés | 3 pour |
Non inscrits | 1 contre |
Le résultat officiel du scrutin détaillant les votes par député est consultable ici.
Si les groupes parlementaires ayant voté pour ne sont pas forcément tous favorables à un revenu universel mais à un débat sur le sujet, nous pouvons tout de même nous réjouir d’une telle avancée au sein de l’Assemblée Nationale.
Même au sein de certains groupes parlementaires ayant voté contre cette proposition, les discours tenus sont encourageants. C’est le cas par exemple d’Adrien Quatennens, député de la France Insoumise, qui ne rejette pas le principe du revenu universel mais la mise en pratique proposée, en affirmant qu’”il y a presque autant de versions de revenus universels que de proposants”.
Quant à Pierre Dharréville, membre du PCF et représentant le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il déclare : “Si nous partageons avec vous certains constats, dont la nécessité de rendre plus automatique et universel l’accès au droit, pour éviter le non-recours et les parcours du combattant, nous doutons que votre proposition soit appropriée d’en rester à une aide très minimale, financée à périmètre constant via l’impôt sur le revenu, en refusant de s’attaquer en amont à la captation des richesses par le capital sur le dos du travail. [...] il faut une protection sociale universelle, il faut une force d'entraînement qui sécurise, qui accompagne, qui répare, qui projette. Pas seulement un filet de sécurité ou une caisse de secours. Nous plaidons pour une réappropriation sociale de la Sécurité sociale [...]”.
Le MFRB salue donc le lancement de ce débat public, à condition que celui-ci ne soit pas cantonné à discuter de points de détails en se restreignant au mécanisme proposé. Nous veillerons à faire des propositions plus ambitieuses en termes de montant et de réforme fiscale.
Initiative citoyenne européenne
« Nous demandons à la Commission Européenne de soutenir activement les pays membres dans l’introduction d’un RBI (Revenu de base inconditionnel) qui assure à chaque personne une subsistance matérielle et l’opportunité de participer à la société ».
Que le parti “Les Républicains” (je précise bien “le parti” parce que ce parti n’a plus grand chose de républicain hormis l’étiquette, surtout depuis qu’il s’est radicalisé dès l’élection de Macron) soit le plus hostile à ce type de débat n’a strictement rien d’étonnant, ce sont les défenseurs acharnés de l’ordre social et économique établi et ils sont fondamentalement primitivistes dans leur manière de penser.
En revanche, ce qui est toujours plus sidérant c’est de voir, en tant que seconde force politique la plus opposée à ce débat, l’extrême-gauche. Là on ne parle que d’un débat, il n’y a même pas de proposition concrète faite à ce jour s’agissant du type de revenu universel à mettre en place, mais pourtant les députés du PCF et M. Quattenens le refusent, arguant de choses qui n’ont même pas été évoquées. Le président de ce groupe le dit d’ailleurs lui-même “Nous doutons”. C’est-à-dire que ces gens se cachent derrière des procès d’intention qui ne sont en l’occurrence fondés sur rien, pour masquer une énorme étroitesse d’esprit, liée à leurs logiciels archéo-marxiste qui sont basées eux-mêmes sur “la valeur travail”. Procès d’autant plus absurde qu’ils sont en quelque sorte un alibi pour ne rien faire. En gros, cela se résume à “Tant qu’on ne sortira pas du capitalisme, on ne changera rien”. Et c’est là où c’est assez intéressant.
L’argument “Il y a autant de proposés que de proposants” est tout autant fallacieux et complètement absurde. On aurait pu dire la même chose en 1981 avant de mettre en place le RMI, on peut dire la même chose sur bien des questions. À vrai dire, je ne vois même pas en quoi cet argument est censé empêcher un débat sur le revenu universel.
Le revenu universel est effectivement l’idée qui, pour le coup, est la plus susceptible de s’attaquer véritablement à l’esclavage et la misère puisqu’il s’agit ici d’octroyer un filet de sécurité indépendamment du statut social et de la productivité marchande.
Le premier progrès est celui de la condition humaine, et c’est paradoxalement celui-ci qui a été délaissé par la gauche depuis des décennies pour se focaliser sur l’opposition “travail / capital” et la lutte des classes, des impasses idéologiques, discréditées par l’histoire, qui ont vocation à stériliser le débat puisque, en réalité, ceux qui les traitent posent quasiment la révolution communiste comme préalable pour pouvoir s’ouvrir à toute autre conquête humaniste ou sociale.
Même le RMI de Mitterrand a pu être détricoté et la “gauche” n’a rien fait, lorsqu’elle était revenue au pouvoir, pour repenser la question. Au contraire, on se souvient du mépris que le gouvernement Hollande-Valls portait envers les bénéficiaires du RSA et aux sans-emploi en général.
Le revenu universel redéfinit complètement le curseur du conservatisme et du progressisme. M. Hamon avait lui-même fait le constat que toutes les solutions adoptées précédemment par la gauche n’ont jamais réussi à régler la pauvreté, tout simplement parce qu’elles ne sont pas inconditionnelles et qu’elles sont bornées par un cadre de pensée marchand et productiviste. La “valeur travail” en soi ne remet pas en cause les structures monétaires-marchandes. Bien au contraire, d’essence conservatrice, elle n’est jamais que la théorisation de la servitude volontaire. C’est la propagande néo-esclavagiste qui suit l’abolition juridique de l’esclavage. Or, l’économie basée sur les profits repose sur la compétition, la prédation et l’esclavage. Aujourd’hui, le progrès technologique permet de s’en affranchir, de sortir du monde primitif, et de créer l’abondance pour toute l’humanité. Tel est le progrès de la condition humaine.
Ainsi, là on ne peut que se rendre compte où se situent les priorités de certains humanistes autoproclamés.
Tout à fait d’accord avec Jonathan sur de nombreux points. Je vais exprimer parfois un peu la même chose mais d’une autre manière : Un des problèmes majeurs du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée Nationale est que la plupart des intervenants sont restés dans un paradigme qui se pose en contradiction – de façon structurelle – avec la philosophie du Revenu de Base. Parfois on dirait “un dialogue de sourd” car on ne peut pas participer à un tel débat de façon pertinente tant que nos arguments prennent racine sur une idéologie “classique”, celle dans laquelle le travail se pose comme un élément central de la collectivité et de l’existence. Le paradigme traditionnel – qui organise notre société autour du travail salarié – a sa propre logique, mais elle ne peut entrer en discussion avec celle du Revenu de Base, pour la simple et bonne raison que c’est la place centrale, l’exclusivité même du travail qui n’y est jamais questionnée.
Pour comprendre le Revenu de Base et être capable de débattre de l’idée de façon cohérente, il est indispensable de sortir de ce paradigme, puisque l’idéologie qui accompagne le concept repose justement sur une remise en question de ce caractère exclusif que possède le travail salarié. Un des grands préceptes du Revenu de Base propose justement de sortir de cette cristallisation, en envisageant de transcender notre logique traditionnelle, qui a progressivement érigé le travail comme une fin en soi, jusqu’à le rendre tyrannique. Voilà trop longtemps que nous sommes devenus incapable de dissocier la valeur de l’humain en tant qu’être sensible vivant, et le devoir de participation à la collectivité.
Nous sommes aller tellement loin dans cette confusion que nous avons généré une très forte identification au travail, au point de considérer que le droit à la vie doit être conditionné par le devoir de consacrer la très grande majorité de notre temps libre et de notre énergie vitale à un emploi.
Pour revenir au Revenu de Base, on ne peut comprendre ses objectifs que si on ré-apprend avant tout à envisager l’individu comme un être autonome, indépendant, dont le droit à l’existence digne passe avant le fait d’avoir “mérité un salaire”. En d’autres termes, le Revenu de Base est une idée profondément humaniste, alors que notre mentalité mainstream s’est construite, qu’on en soit conscient et qu’on le reconnaisse ou non, sur une idéologie méritocratique.
Il est fondamental de nous rappeler que le travail salarié n’est qu’une forme parmi tant d’autres possible de participation, d’implication de ce même individu dans la collectivité. Evidemment, de par son exclusivité, avec le temps, le travail est devenu le vecteur prioritaire de sociabilisation, d’équilibre, et d’identité. Du coup, on a tendance à vanter les bienfaits du travail, comme tremplin ultime vers la réalisation de soi.
Mais ce n’est PAS une bonne nouvelle, car c’est une profonde erreur. Contrairement à ce que les défenseurs du travail assument. En effet, une société toute entière qui devient dépendant d’une seule forme de participation sociale/sociétale pour se construire (mentalement, socialement, etc) devient incapable d’en faire autant lorsqu’elle en est privée. Loin de la liberté imaginée dans les esprits, le travail est en fait devenu un frein à l’autonomie individuelle.
La preuve flagrante en est avec le chômage. Le salariat est devenu tellement exclusif, que beaucoup de gens en sont arrivés à ne pas réussir à se définir autrement qu’à travers leur identité, leur casquette professionnelle. En cela, on pourrait croire que le chômage en est la cause.
Pourtant, l’erreur fondamentale est d’y apporter une solution qui ne fait qu’alimenter le problème de base : lorsqu’on voit les dégâts sociaux provoqués par l’inactivité professionnelle, on se précipite à en conclure que pour soigner ces maux, il faut retourner travailler.
Je pense que c’est une erreur. Le problème est l’identification au travail. C’est notre incapacité à penser notre société d’une façon beaucoup plus souple, à nous définir autrement et à envisager la participation et la réalisation de soi en dehors du cadre traditionnel qui sont les causes véritables des dégâts sociaux, que l’inactivité professionnelle ne fait que révéler, tel un thermomètre qui nous montre notre température.
Pour être en mesure de comprendre le Revenu de Base, il faut donc s’ouvrir à l’idée que cette sacralisation du salariat est destructrice, et qu’en réalité, il existe énormément de façons de participer à la collectivité, et de s’accomplir. L’inclusion, le sentiment d’utilité, l’enrichissement (au sens large) – individuel comme collectif – peut se faire sous des formes très différentes.
L’un des arguments des opposants au Revenu de Base est cette crainte que “les gens arrêteront de travailler”. Oui peut-être, mais justement, il est urgent que certains empruntent une voie différente. Le monde est une évolution permanente, et non une aliénation.
Le Socle Citoyen, on en parle sur Atlantico (https://www.atlantico.fr/decryptage/3594306/socle-citoyen – l‑assemblee-nationale-vote-pour-l-exploration-d-un-revenu-universel-qui-ne-dit-pas-son-nom-mais-demeure-une-tres-bonne-idee-marc-de-basquiat). Ce site, qui n’est pas connu pour son opposition à l’économie libérale de marché, déplore également l’opposition du parti des Républicains. Il faut comprendre que ce parti se veut conservateur plus qu’ultralibéral. Un choix dicté par la concurrence du Rassemblement national favorable à un renforcement de l’Etat-Providence et au discrédit de l’ultralibéralisme économique dont le dernier raté est la pandémie sans fin de Covid-19.
Quel rapport entre le Socle Citoyen et l’ultralibéralisme économique ? L’Etat a des problèmes budgétaires et de légitimité. Il aimerait les résoudre en se retranformant en Etat-gendarme : un minimum de missions publiques pour réduire les dépenses, un maximum de force publique pour traiter les menaces extérieures et intérieures et plus aucun de problèmes épineux à résoudre. Or, la pandémie a supprimé toute opportunité de pratiquer le laisser-faire sans déclencher de révolte massive de la population. L’Etat ne s’y risquera pas : il a eu bien du mal à gérer les ravages d’une minorité de Gilets jaunes réparties en une mosaïque de groupes concurrents. Il a besoin de politiques-paravants à bas coût pour masquer son évolution minarchiste. La solution, c’est un système d’impôt négatif (https://fr.wikipedia.org/wiki/Impôt_négatif_sur_le_revenu), le type d’allocation inconditionnel défendu par Milton Friedman et par Génération libre (souvenez-vous du Liber).
L’idée est avant tout de simplifier la fiscalité et la sécurité sociale en passant progressivement à un impôt unique non progressif et à une prestation sociale unique. Cette dernière, le Socle Citoyen, sera équivalente à la différence entre le RSA et les revenus déclarés par l’ayant droit ou reconnu par l’Etat. Cela paraît social, c’est moins cher et il n’y a pas de versement automatique d’une allocation aux riches, ce qui choquerait nombre de gens au premier coup d’oeil. Les partisans des allocations inconditionnelles savent combien le premier coup d’oeil, le seul bien souvent, est important.
Je relève trois choses. Un, on ne parle pas de la garantie d’accès au Socle Citoyen pour les sans-abris. C’est un versement automatique “pour tous”, càd les électeurs inscrit à l’Etat civil, donc ayant un logement. Deux, le prélèvement à la source non progressif est présenté comme la condition sine qua non du Socle Citoyen. Rien n’interdit d’appliquer un impôt progressif “au premier euro” aux administrés ayant une base imposable…sauf si le but est avant tout de défendre la non progressivité de l’impôt. Trois, Hayek n’a-t-il pas proposé de remplacer la démocratie représentative par la démarchie, un régime où le droit de vote est réservé aux citoyens qui ne sont ni des agents publics, ni bénéficiaire de prestation sociale. Or, quels politiciens s’accommoderaient d’un système où seul les contributeurs nets au budget de l’Etat auraient le droit de vote ?
Proposition alternative : 1° Créons un fond souverain ; 2° Créons un registre complet des administrés mineurs et majeurs comportant chaque inscrit de l’Etat civil ; chaque inscrit d’un centre d’action sociale et chaque réfugié ; 3° Créons une caisse de dividende social ; 4° Versons chaque année une partie des dividendes générés par le fond souverain dans la caisse de dividende ; 5° Versons chaque année l’ensemble des amendes et autres impôts répressifs perçus par l’Etat dans la caisse de dividende ; 6° Divisons chaque années les recettes de la caisse de dividende en 14 mensualités ; 7° Divisons chaque mensualité en autant de parts que les double du nombre d’inscrits au registe des administrés ; 8° Redistribuons une mensualité par mois en attribuant une part à chaque personne inscrite au registre des administers ou à son tuteur si elle n’est pas capable de se prendre en charge ; 9° Attribuons chaque mois une part à chaque travailleur independent, à l’employeur d’un salarié, à la caisse de chômage d’un chômeur indemnisé, à l’organisme d’assistance d’un démuni ou d’une réfugié ne percevant pas le chômage ; 10° Exonérons fiscalement les parts de dividende social. Evidemment, mon système de dividende social n’est pas parfait. Mais est-il plus complexe qu’un système d’impôt négatif ? Pose-t-il plus de risques de déficit budgétaire ? Est-il moins accessibles que le RSA ? Est-il moins en accord avec l’idée d’un revenu minimum versé automatiquement à tous de la naissance à la mort ? Je pense que c’est plutôt une version “viable” du revenu de base de Roland Duchâtelet.
Le vrai problème de fond de notre système, ce n’est pas le manque de rationnalité ou la trop grande compression des salaires (problèmes réels) mais l’obsolescence de l’impôt au sein d’un Marché-monde. Les Etats westphaliens ont atteints un niveau de puissance publique inégalé dans l’histoire parce que leurs administrations mécanistes ont efficacement recensé et ponctionné des ressources statiques : la richesse était essentiellement foncière. Aujourd’hui, la richesse est mobilière : elle prend la forme de porte-feuille d’action qui peuvent être délocalisés dans d’autres parties du Marché-monde, marché dont les Etats ne peuvent se passer puisque leur société ne sont pas autarciques. Les confinements et les relocalisations temporaires de production ne doivent pas nous tromper sur ce point. Dans une économie de plus en plus automatisée, soumise au dumping social des exportateurs, l’imposition des salaires produira toujours trop de pression fiscale pour des recettes de plus en plus réduite. En outre, les cotisations sociales sur les salaires n’ont jamais permi et ne permettront jamais de financé les revenus de remplacement au moment où ils sont le plus nécessaire, en période de crise.
Le dividende social que j’ai imaginé plus haut aurait donc deux qualités : il serait institué pour renforcer le pouvoir d’achat plutôt que comme justificatif d’une réforme fiscale et il ne serait pas financé par l’impôt. Si soutenir la consommation ne suffit pas à convaincre les contribuables, il suffit de verser les parts des mois impairs en monnaies fondantes : ils auront ainsi la certitude que les ayant droits (dont ils feront partie en fait) consommeront de se contenter remplir leurs bas de laine et les pauvres pourront quand même thésauriser un peu. Logiquement, ce genre de contestation disparaîtra dès lors que l’Etat ne se financera plus que par ces ressources non contributives. J’insiste une fois encore sur la nécessité d’inclure les sans-abris dans la liste des bénéficiaires.
“Garantie Jeunes” – RSA – ASPA – Droit Constitutionnel – Ségrégation – Economie
En France : une politique catégorielle discriminatoire, anti-économique et anti-Constitutionnelle
Nous demandons :
1 ) le RSA, pour les Français de 18 à 25 ans, en manque de ressource.
Actuellement c’est 0 euro d’allocation de survie alimentaire. Une exclusion illégale par idéologie médiocre !
Un scandale juridique, sociologique et humanitaire !
Une catégorie de Français ciblés par l’âge, rejetés, méprisés par la France au nom des “valeurs républicaines”, de “l’état de droit”, des “droits fondamentaux”, etc…
Ce rejet discriminatoire est un fait juridique par le n°1 de l’article L.262 – 4 du CASF (Code de l’Action sociale et des Familles) alors que le n° 1 de cet article est contredit, par notamment, les articles L115‑1, L121‑5, L262‑2 du même Code ainsi que par le Préambule Constitutionnel.
C’est une sanction alimentaire contre ces Français alors que la sanction alimentaire n’existe même pas en Droit Pénal pour les criminels avérés !
2 ) Nous demandons l’individualisation des prestations sociales car le conjoint n’est pas 1/3 ou 50 % d’un être humain, un accessoire facultatif du “chef de famille”.
3) Nous demandons la “permission” de vivre en couple pour les allocataires pauvres sans diminution des prestations sociales individualisées.
Ces contrôles scandaleux de la vie privée sont indignes, anti-sociaux et anti-économique.
Certains allocataires pauvres, en couple, sont traqués comme du gibier pour réduire leurs allocations.
4 ) Nous demandons l’arrêt de la récupération de l’Aspa, (la retraite sociale n’est actuellement qu’un prêt), sur les héritages car c’est une planification de la transmission générationnelle de la pauvreté et cela empêche les enfants des plus modestes d’accéder à un logement ou autres améliorations de leur vie. Cela est aussi clairement anti-social, anti-solidaire et contraire à la distribution sociale dans d’autres secteurs. Une discrimination ciblée de plus contre les plus pauvres !
5) Nous demandons l’augmentation du RSA dont le faible montant, fixé arbitrairement (sans étude), est indigne et déconnecté du coût de la vie en France.
6) Nous demandons la suppression de la “Garantie Jeunes” qui ne garantit rien, (pour les personnes de 18 à 25 ans), et donc nous demandons un droit d’accès au RSA comme pour les autres Français (et résidents intra et extra- européens) sans ressource. C’est un système infériorisant, menaces et sanctions sont permanentes.
Cette “garantie jeunes“au versement très discrétionnaire) est une tromperie sémantique pour faire croire qu’elle peut remplacer le RSA et que la Constitution est respectée.
Ce n’est pas le cas !
7) Nous demandons la fin des pseudos-contrats “d’insertions”, des pseudos-contrats “d’engagements réciproques” et autres âneries du même type qui ne servent juridiquement qu’à sanctionner et inférioriser plus facilement les Français afin de les discriminer par la suspension ou radiation de leurs droits sociaux.
Juridiquement ce ne sont pas de vrais contrats mais de simples formulaires de demandes d’allocations de survie alimentaire.
La demande de contrepartie comportementale est illégale, le Préambule Constitutionnel est opposable.
8) Nous demandons le rétablissement du droit d’appel en justice qui a été supprimé pour les problèmes sociaux, il a aussi un refus discrétionnaire de l’aide juridictionnelle en Cassation.
Ainsi les Français pauvres n’ont pas un accès normal à la Justice malgré les discours.
9) Nous demandons l’abolition de la NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD1C/2012/167 du 18 a vril 2012. C’est une directive appliquée. A lire absolument.
En quatre pages, il y a 14 fois le mot “sanction” ou “sanctionner” contre les personnes au RSA. Mêmes pratiques pour les personnes en “Garantie Jeunes”.
Une obsession maladive de la sanction discrétionnaire contre les pauvres. Voir “l’exemple” de sanction en fin du n° 3.
C’est une condamnation à mort par la famine qui est demandé contre des Français par la célèbre signataire Sabine. Lisez jusqu’au bout, c’est incroyable !
Cette Note est appliquée, est titrée ( par erreur très bête ou par provocation ironique) “Exclusion” et c’est exactement ce qui est demandé 14 fois dans cette Note.
Une “action sociale” par “l’exclusion” des droits sociaux de survie alimentaire pour certains Français sans ressource ! un acharnement contre les plus faibles !
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12 – 05/ste_20120005_0100_0093.pdf (même lien)
Impitoyable ! Il faut mater les pauvres par le chantage de la torture de la famine. C’est une violence planifiée qui n’existe même pas en droit Pénal contre les criminels.
A quoi servent tous les Elus, Juristes (Constitutionnels), associations, forces sociales qui soutiennent cela ? dans un silence coupable ou activement aussi !
Principe de disproportion ;
il y a une énorme différence juridique entre le contrôle normal des ressources pour percevoir une allocation alimentaire, le RSA, Garantie jeunes, l’ASPA et vouloir mâter discrétionnairement la population, par le chantage de la nourriture afin de la sanctionner en s’appuyant sur des pseudos-contrats comportementaux d’insertion (PPAE) qui ne seraient pas signés ou observés. Ou en diminuant les allocations de 30 % pour les couples déjà pauvres.
Ces textes juridiques hypocrites jouent sur les mots et le glissement sémantique pour faire semblant de respecter la Constitution Française.
Ces amalgames sont illégaux et anti-Constitutionnel.
“L’insertion” est un ovni juridique, elle n’existe pas dans le lexique juridique.
Cette “NOTE D’INFORMATION” va au-delà de l’incitation, elle est strictement appliquée contre la population déjà en soufrance psychologique et alimentaire.
Ces “mises en oeuvre” concrètes de la discrimination par l’âge, pour ceux qui ont moins de 26 ans et les autres discriminations se font au nom de l’INSERTION, de l’INCLUSION, de l’ACCOMPAGNEMENT…
Autant de mots stigmatisant, infériorisant, n’ayant aucune valeur juridique et relevant d’un gargarisme politique condescendant et pseudo-social contre les plus pauvres.
Gardez votre “accompagnement” ridicule et infériorisant et versez d’abord les droits sociaux auxquels les Français ont droit.
Le droit à 0 Euros, c’est le minimum SOCIAL catégoriel le plus bas, mis officiellement en place depuis 1988 contre les personnes Françaises de 18 à 25 ans sans ressource par le
N°1 de l’article L.262 – 4 du CASF, Code de l’action sociale et de la famille.
Une ségrégation abjecte, plus forte que le racisme “ordinaire”, contraire à la Constitution qui est toujours supérieure aux Lois discriminatoires !
Ces Français, sans ressource, n’ont même pas droit au RSA., Revenu de Solidarité Active.
Ejectés juridiquement de l’accès aux Droits Fondamentaux en France !
Ils ne perçoivent rien ! droit à 0 euros ! Demandez le RSA, vous n’aurez rien car vous n’êtes qu’un Français (ou résident) entre 18 et 25 ans révolus.
C’est une maltraitance sociale silencieuse, personne ne veut en parler alors que cela relève d’une QPC, Question de priorité Constitutionnelle.
Il y a une censure médiatique, politique et institutionnelle sur ces problèmes concrets et immédiat ;
qui peuvent être résolus en 24 heures, notamment par le L121‑4 du Casf dans chaque département et/ou au niveau National si le Droit Constitutionnel était appliqué.
Quant à la “Garantie Jeunes”, ( c’est de l’humour juridique ecoeurant), cette appellation est un abus de langage volontaire, par inversion des faits, destiné à tromper et faire illusion sur le respect de la Constitution face à ce traitement illégal de certains Français (et résidents) en matière de survie alimentaire. Un vrai scandale !
De fait, il n’y a strictement “aucune garantie” d’une allocation pérenne pour les Français de 18 à 25 ans sans ressource.
La très grande majorité de ces “Jeunes” (terme devenu, hélas, péjoratif) refuse absolument de rentrer dans ce système de surveillance infantilisant et inadapté des associations “Missions locales” inutiles.
Inutiles car un simple formulaire de la CASF peut remplacer les “missions locales” pour percevoir une allocation de survie.
.
Il faut savoir que ces associations “Mission Locale” ont pour “mission” de signaler, de dénoncer (par un choix très discrétionnaire) les personnes qui doivent être sanctionnées à une “Commission” des services “sociaux” qui, elle, va re-décider, concrètiser s’il faut ou non sanctionner, punir (discrétionnairement aussi) une personne qui est sans ressource financière !
C’est le chatîment social grâce aux délations des Missions locales ! R5131-12 du Code du travail
Une invention, une misérable astuce juridique Française : “le double échelon discrétionnaire” pour mieux sanctionner, dans l’irresponsabilité collégiale, par la décision de supression de la petite allocation de survie alimentaire !
L’allocation “garantie jeunes” est bien une allocation de survie alimentaire car juridiquement elle n’est donnée que s’il y a un manque de ressources de la personne.
MAIS c’est discrétionnairement et illégallement quelle est supprimée si la personne n’a pas assez rampé devant le personnel de l’association et autres ir-“responsables”;
(comment peut-on avoir le culot de supprimer une allocation de survie alimentaire à des Français, dormir tranquille et faire des pseudo-discours sociaux !)
Car cette décision de sanction, contre les plus faibles, demande une grande réflexion intellectuelle. Il faut, même, se réunir à plusieurs pour en “discuter”.
Il faut “trier”, selon des critères inventés et arbitraires, les “bons” et les “mauvais” Français à punir par une suppression de la pseudo “garantie jeunes”.
C’est un “triage” , en quelques secondes, d’une certaine catégorie d’êtres humains déclarés “mauvais” afin de leurs interdire de percevoir une allocation minimum de survie alimentaire.
Ce “triage” exécutoire (un coup à gauche, un coup à droite ) est historiquement sinistre…et anti-Constitutionnel ! (chômeurs et personnes au RSA sont concernées aussi, même système de triage arbitraire organisé) il faut soumettre les personnes en état de faiblesse au nom de “l’Etat de droit”
Et les menaces et sanctions arbitraires tombent contre ces pauvres personnes sans défenses et déjà en état de faiblesse. 0 euro d’allocation. ( C’est “Garanti” pour les jeunes ).
Il faut les achever pour qu’ils ne s’en sortent pas ! Ils n’ont pas obéi aux injonctions abusives du personnel d’associations “Mission locale”
Ces pratiques illégales écoeurent la jeunesse Française sans ressource qui ne fait plus confiance à l’Etat de droit. Bravo !
Des Associations sont subventionnées et à l’origine de ces décisions de sanctions contre des Français (et quelques résidents).
Belle “collaboration” entre des intérêts très privés, mais très subventionnés et le service public !
0 euro d’allocation, pour des Français sans ressource, c’est une absence de service public et c’est parfaitement illégal.
“Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions” Code du travail article R5131-11 et suivants ; (Rappel : juridiquement ce ne sont pas de vrais contrats, c’est du zéro juridique et de plus signés sous contrainte alimentaire, par l’état de nécessité, donc nul de fait)
“L’aide sociale” est un droit, un acquis Constitutionnel et ne peut faire l’objet d’un contrat, (d’application discrètionnaire ou non).
Les Français ciblées, de 18 à 25 ans sans ressource, sont EXCLUS du “droit social commun” du RSA par les articles L.262 – 4 n° 1 du CASF depuis 1988
Des millions de jeunes Français ont été dés-insérés, éjectés du “droit social commun”, par choix idéologique discriminatoire contre la jeunesse, par “l’Etat de Droit”.
Ce sont les “anti-valeurs humanitaires” de la France qui s’appliquent à certains Français ciblés par l’âge et la pauvreté.
Alors que les “Jeunes” Français sont juridiquement des “Personnes”, ils n’ont pas à être infériorisés et discriminés par rapport aux autres Français.
Les demandeurs d’asile extra-européens du même âge bénéficient de l’article protecteur :
D744-17 et 18 du Code des étrangers, CESEDA, sorte de rsa avec des avantages discrétionnaires…
Alors que des Français sans ressource du même age sont interdit de RSA par le n°1 de l’article L.262 – 4 du CASF. Choquant !
Cette absence « d’aide sociale légale » catégorielle est juridiquement une négation totale du “Genre Humain” de ces personnes Françaises sans ressource.
Pendant 8 ans, de 18 à 25 ans, elles n’ont pas droit à une allocation pérenne de survie alimentaire dans un “Etat de Droit” qui organise cette exclusion par l’âge au nom de théories et d’idéologies médiocres : l’aide sociale punitive, l’accompagnement par la sanction, l’insertion par le châtiment, etc…
Il existe une allocation “garanti jeunes” (non garanti) de un an maximum (très rarement renouvelée pour 6 mois, 1,8 % en 2018) mais c’est un vrai parcours du combattant inadapté à une jeunesse en grande difficulté sociale, psychologique et qui refuse d’aller participer à de ridicules séances de ré-éducation et de contrôles (style confessions semi-publiques ou auto-critiques inspirées du grand Leader démocrate Mao-tsé-Toung) devant du personnel autoritaire d’associations “mission locale”.
Il faut en plus que les PERSONNES en pseudo “garantie jeunes” remplissent des cases de rapports d’activité journalières afin de les sanctionner discrétionnairement si cela ne convient pas aux “Missions Locales”. C’est de l’arbitraire total.
Complètement débile et infantilisant pour des adultes.
Être pauvre et sans travail n’est pas un délit, chacun a droit à sa vie privée et à survivre dans la dignité.
Les rares personnes qui arrivent à percevoir cette allocation garantie jeune sont exclues et/ou menacées d’exclusion bien avant la fin de l’année du pseudo-contrat ;
Le problème de l’exclusion des droits sociaux normaux se pose pendant 8 ans : de 18 ans (parfois depuis 16 ans) à 25 ans. Sans ressource à 16 ans, ça existe !
Cette “mise en oeuvre” de la dés-insertion sociale des personnes par un refus d’attribution d’une prestation sociale de survie alimentaire est contraire à la Constitution, à son Préambule opposable, aux droits fondamentaux des humains et à l’intérêt général réel qui a été détourné de son sens.
(Il arrive aussi que le RSA, à partir de 26 ans, soit parfois in-activé discrétionnairement, même si vous êtes sans ressource avec enfants mineurs). Confirmé par des Juges .
C’est la “solidarité active” à la Française mais sans aucun “revenus” d’allocation ou avec des réductions arbitraire !
encore de l’humour juridique ! solidarité active in-activée !
Une mise en oeuvre concrète de la solidarité “in-active”, contre les Français ! (Car nous aidons financièrement les autres peuples sans demander l’âge des personnes )
Les représentants de l’Etat Français n’ont pas à punir, à sanctionner les plus pauvres et les plus faibles des Français pour les “accompagner” et les maintenir dans la Misère !
Certainnes personnes sont discrétionnairement sanctionnés pour n’importe quoi, (donc 0 euro d’allocation), avant même d’avoir trouvé un travail !
Elles sont censées travailler au minimum un mois, ou plus, sans manger avant de toucher le premier salaire, logique ! et facile ! Essayez donc de jeûner un mois !
Cette obsession maladive (psychiatrique) de la sanction contre les pauvres concerne aussi les personnes au RSA, les Chômeurs et les couples de retraités sociaux.
Il faut punir, inférioriser discrétionnairement, à la tête du “client”, les personnes sans défense. (c’est plus facile, il n’y aucun risque, ni courage nécéssaire… dans l’anonymat des décisions collégiales)
Il n’y a juridiquement aucune contrepartie comportementale à demander aux personnes en manque de ressource concernant le droit d’accès à une allocation de survie alimentaire.
Les pseudos-contrats à signer ne sont juridiquement que des formulaires de demandes d’allocations de survie. Pas de vrais contrats synallagmatiques.
Le manque de ressources est juridiquement le seul critère légal d’attribution d’une allocation mais certains inventent d’autres conditions à partir de textes juridiques flous, (à double sens) qui relèvent d’une QPC car la Loi doit être claire en matière de Droits Fondamentaux et de sanctions.
Un droit social qui est conditionné à des pseudos devoirs (subjectifs) de contrepartie comportementale est un droit social qui n’existe pas !
“Droits et devoirs” est une contradiction juridique, donc inapplicable. Ce n’est qu’un titre, un slogan politique manipulateur, ce n’est pas un article de Loi.
Si c’était le cas il serait anti-Constitutionnel.
Le n° 1 de cet article L.262 – 4 du CASF est inapplicable et contredit d’autres articles de Loi du Casf et autres Codes :
L.115 – 1, L.121 – 4, L.262 – 1, L.262 – 2, etc… du CASF.
Les “conditions” indiquées n’autorisent pas juridiquement une discrimination par l’âge, sorte de racisme ciblé anti-jeunes Français et résidents :
Le franchissement du seuil de pauvreté est évalué en France à moins de 900 à 1200 euros de perception revenus pour une personne seule.
1 ) De 18 et 25 ans : 0 euros . Pas de minimum social ! L’Etat de droit ne s’applique pas pour cette “catégorie” de personnes ciblées et sans ressource. Eliminée.
Si c’est un couple de 18 à 25 ans, le calcul est bien plus compliqué pour la CAF et autres…: 0 euros + 0 euros = 0 euros pour deux personnes ! grâce au Législateur.
2) A partir de 26 ans : 560 euros de RSA. Reconnaissance par l’Etat des besoins alimentaires mais seulement à partir du jour anniversaire de 26 ans pour les Français. (Avant 26 ans 0 euros !) S’il y a un conjoint, suplément de la moitié du RSA, normal le conjoint n’est qu’un “accessoire”, insignifiant !
3) A partir de 65 ans : 903 euros en retraite sociale ASPA, pour ceux aussi sans ressource.
Pour les couples ces sommes ne sont pas multipliées par deux. Seulement un très petit supplèment car le conjoint n’est pas grand chose…(presque un animal de compagnie)
Où est la logique juridique, biologique et humanitaire ? C’est du n’importe quoi idéologique et juridique !
Quels sont, ici, les critères de la survie alimentaire et des droits fondamentaux ?
Aucune cohérence juridique dans cette disproportion planifiée entre êtres humains d’un même Pays !
Une bouillie juridique contre-productive qui entraine de la misère, des maladies, des procés inutiles, des renoncements, etc…plus grave …
Nous refusons aussi les scandaleux “bons d’achats” pour pauvres ou “bons alimentaires” inferiorisants et stigmatisants.
Retraite sociale : l’ASPA n’est qu’un prêt remboursable sur les modestes héritages (s’il y en a ).
C’est une absence juridique de solidarité nationale ciblée à l’encontre des personnes âgées
Cette retraite est donc récupérée par les Départements afin d’être sur de pérenniser une transmission générationnelle de la pauvreté. Et ça marche.
Les enfants de pauvres, qui n’ont pu aider leurs parents, doivent rester pauvres. C’est du social à l’envers ! Héritages interdits, (ou si peu) 39000 euros maximum à partager.
(Juste de quoi rembourser les crédits revolving des enfants).
Pourquoi donc construire, entretenir ou faire des travaux à crédit sur un appartement ou une maison familiale qui va être saisie ?
Autant tout détruire avant ou laisser la toiture se détériorer… !
Il est évident que si ces retraités sociaux avaient un patrimoine suffisant ou des enfants aisés, ils ne demanderaient pas l’ASPA.
D’ailleurs ils n’y auraient pas droit, (et le système d’évaluation compensatoire est inadapté à la réalité sociale et à la réalité économique de l’entretien des maisons et appartements)
(Certains retraités préfèrent l’extrême misère et ne demandent même pas l’Aspa pour laisser un petit héritage à leurs enfants) Certains meurent plus tôt …
Où sont les vrais juristes Constitutionnels ??? en vacances depuis 1988 (et avant) ? Où sont les autres : juristes, politiques, syndicats, média, élus, humanistes, … ?
Ils collaborent ! (Quelques très rares exceptions ont combattu ce système discriminatoire, d’autres font semblant …un peu de bruit pour le spectacle et plus rien, silence complice)
Beaucoup d’associations subventionnées vivent de ce système discriminatoire, elles ne demandent donc pas le respect de l’Etat de droit et de la Constitution mais indirectement la stricte pérennité des inégalités pour l’augmentation de leurs subventions… La pauvreté ça rapporte ! à certains…Le business du social.
Dans la période du pseudo-contrat “garantie jeunes” , l’attribution et l’arrêt d’une éventuelle allocation est discrétionnaire d’un mois sur l’autre.
( La “garanti” discrétionnaire, encore de l’humour juridique contre les jeunes )
L’arrêt se fait par surprise, par motifs inventés et les personnes n’ont plus aucune ressource, une condamnation à la famine, à la déchéance !
Il n’y a aucune sécurité juridique concernant la survie alimentaire de ces personnes Française (et résidents) alors que c’est un droit fondamental !
Et des centaines de milliers de personnes concernées ont refusé d’entrer dans ce système très coercitif et infantilisant. Un système indigne.
Un échec social connu de tous les responsables ! Une lutte “pour” la pauvreté d’une redoutable efficacité !
Un “travail” en profondeur de déstabilisation de la société.
Solution immédiate : L’article L.121 – 4 du CASF permet toutes les rectifications et améliorations de droits sociaux maintenant, en 24 heures, suivant aussi l’article L.115 – 1 du Casf et le Droit Constitutionnel.
Et il n’y a aucun problème de financement, malgré la propagande. L’argent retournerait, dans le mois, dans la poche des commerçants et de l’état ( tva, impôts, etc.., avec augmentation du PIB en prime, très lègère relance de la consommation); mathèmatiquement la création monétaire doit être étatique pour les dépenses de l’Etat souverain qui est le garant de la monnaie.
Des Elus humanistes (à trouver…) pourraient se servir maintenant de cet article L.121 – 4 du CASF qui correspond aux situations sanitaires et sociales d’améliorations pour les plus modestes.
(Le Législateur a prévu cet article pour pallier aux incohérences juridiques décrites ici, en particulier contre la ségrégation des personnes Française sans ressource de 18 à 25 ans )
Les autres Elus seraient obligés de suivre l’exemple (et enfin les garanties Constitutionnelles) car ils se sentiraient ridicules et en danger juridiquement.
Coût du RSA seulement 11 milliards d’euros. Redistribution sociale en France presque 1000 milliards. PIB 2500 milliards d’euros. Paradis fiscaux 25000 milliards minimum (plus les coffres bourrés d’or, de diamants,de billets, etc…et d’actes immobiliers)
Le RSA socle fixé arbitrairement à 564 euros (en 2020) est totalement insuffisant pour survivre, (nourriture, chauffage, eau, gaz, électricité, assurances, habillement,…)
sans voiture bien sur. Alors que le gouvernement reconnaît que l’ASPA à 903 euros est insuffisante, où est la logique de survie biologique ?
Par cette différence financière de traitement (aspa / rsa à partir de 26 ans), les Personnes au RSA sont considérées comme des demi-êtres humains.
Les conjoints encore moins.
Quant aux Personnes Françaises ou Résidentes de 16 à 25 ans, sans ressource, elles sont éjectées de la “catégorie humaine” pendant 10 ans de 16 à 25 ans : droit à 0 euro
C’est un triage arbitraire, il n’y a pas à inventer des catégories et à trier des êtres humains Français qui auraient le droit accéder ou de ne pas accéder aux droits fondamentaux de base.
“Genre humain” et “Droits Fondamentaux” que ces Français de 16 à 25 ans révolus, en manque de ressource, retrouvent, subitement à minuit et une seconde, le jour anniversaire de leurs 26 ans pour pouvoir ne percevoir qu’un RSA discrètionnaire ! Ce fait est ridicule et illégal Monsieur le Législateur ! La Constitution et le “bloc de constitutionnalité” s’oppose à vous.
Une totale abérration juridique, une double persécution contre les plus faibles de la société pour les empêcher de se sortir de l’extrême pauvreté, par manque de moyens.
Alors qu’il n’y a aucune “différence de situation” biologique ou de précarité à minuit et une seconde, le jour anniversaire des 26 ans
Ce plan de discrimination méthodique est conforme à une idéologie anti-sociale extrême et médiocre mais pas à la hiérarchie des normes de Droit, ni à la Constitution Française.
Il faut aussi une individualisation des prestations sociales ASPA, RSA, (ou un Revenu de base) car le conjoint est fortement infériorisé en termes financiers.
Il a droit à un petit complément d’allocation qu’il ne perçoit même pas directement puisqu’ il n’est QUE le conjoint (une femme souvent). Presque rien…!
Par cette discrimination financière, le conjoint est une sorte d’accessoire, sans besoins vitaux d’une existence digne.
Donc ce Code de l’action sociale et de la famille, incite, impose aux couples de se séparer ou de divorcer pour percevoir un minimum d’allocation de survie alimentaire en plus si la personne est seule. (c’est très social et très famille, n’est-ce pas !?)
Avant ce même Code s’appelait “Code de la famille et de l’aide sociale”, c’était un titre trop accés sur la “famille” et trop accès sur “aide sociale”, donc supprimé par manipulation sémantique… ! :
“L’action sociale” (concept fumeux et trop discrétionnaire) est inférieure juridiquement à “l’aide sociale” Constitutionnellement protègée.
Ensuite la “Chasse à Courre” des contrôles contre les anciens couples est ouverte, Taïaut , Taïaut… ! très amusant la Vénerie ! Il faut surprendre le “gibier”… et l’achever par la sanction financière, c’est le “Graal” du social.
Des accusations subjectives, fantaisistes ou vraies de vie en couple persistantes sont alors lancées.
Les pauvres doivent se défendre qu’ils soient “coupables” ou non dans l’ambiguité des relations humaines fluctuantes.
Coupable de vivre à deux, c’est très très grave quand ont perçoit le RSA ou l’ASPA retraite sociale.
Pourchassé, surveillé, sanctionné même à 70 ou 80 ans et plus, minable !
Cette “Chasse à Courre” contre des humains (Français) est indigne de la France !
Où sont les Juristes Constitutionnels !? il y a évidente disproportion et vie privée bafouée !
Quelle est la rentabilité économique ? 0, c’est ridicule ! Juste l’envie de faire du mal à des pauvres. Quel courage !
Mais les personnes Françaises en couple qui ont de 18 à 25 ans, sans ressource, pourront elles rester ensemble puisque elles n’ont droit à rien :
0 euro, c’est un fait et un “Droit”, qu’elles soient seules ou en couple suivant ce même Code très social, CASF.
Merci le Législateur, Merci les Députés et Elus , Merci la CAF pour cette “autorisation” de vivre en couple et de percevoir chacun 0 euro pour deux personnes ensemble :
0 euro + 0 euro pour le conjoint = 0 euros. (C’est de la mathématique “sociale” d’accompagnement, parait-il !) encore de l’humour juridique contre des Français.
Un Droit Social que le Monde entier nous envie (parait-il) !
Un “idéal républicain” d’exclusion des jeunes Français soutenu par toutes les forces vives de la nation et les “partenaires sociaux” complices.
La solidarité nationale et les situations avantageuses de quasi-monopoles économiques s’exercent généreusement dans presque tous les secteurs de la vie économique, pour ceux qui sont déjà favorisés, mais concernant les personnes les plus faibles en ressources, elles sont encadrées, maintenues dans un système extrême, minimaliste, de survie alimentaire les empêchant de s’en sortir pour la grande majorité.
Quant aux personnes Françaises (et résidentes) sans ressource de 18 à 25 ans, elles sont juridiquement exclues par l’Etat de Droit d’un minimum social alimentaire.
Ceci est anti-Constitutionnel ! anti-humanitaire ! (les réfugiés extra-européens sont mieux traités)
Ceci est contraire à la hiérarchie des “Normes de Droit” quelles que soient les interprétations fantaisistes de certains juristes, politiques, élus et responsables…et les nombreux rapports et études sociales dithyrambiques qui ressemblent plutôt à de la psycho-zoologie sociale inutile ! des phrases, des phrases…
Etudier la pauvreté, quel sujet complexe ! quand elle a été planifiée alors qu’il y oppulence technologique, industrielle et financière depuis plus de 100 ans.
Il vaudrait mieux apprendre à maitriser (et critiquer) les arcanes des contre-vérités du système bancaire et de la création monétaire non-Etatique, ratio Cooke, accords de Bâle 3 dévoyés pour endetter les Etats, etc… pour comprendre et contrer les phénomènes de pauvreté organisée et les pseudos-crises planifiées pour capter les richesses.
Système bancaire qui, en plus, endette artificiellement les Etats par des astuces juridiques médiocres (Loi de 1973 copiée dans le traité de Maastricht et ailleurs, etc..)
Un hold-up planétaire par le pseudo endettement des Etats et surtout des peuples.
L’endettement des Etats souverains est une escroquerie mathématique et juridique car seuls les Etats garantissent la valeur de la monnaie et sa création.
Il y a eu une inversion de ce shéma mathématique afin de créer un impôt invisible / indirect sur les peuples pour le profit d’une minorité qui planifie la désinformation dans les médias, dans les livres, dans les universités, etc…
C’est le peuple qui finance objectivement les banques, les paradis fiscaux et les “financiers” et non l’inverse.
Les Etats providences sont pour ceux-là et non pour les plus faibles de la socièté, des mièttes et encore…
Nous demandons maintenant de meilleures lois, respectueuses des plus faibles de la Socièté, pour compenser l’assistanat insupportable en faveur de ces “pauvres” Paradis Fiscaux en grandes difficultés (coffres trop plein) et de certaines de ces “pauvres” grandes entreprises aux ententes croisées monopolistiques.
Les dépenses sociales allant indirectement dans leurs poches au final ! simple vitesse et déplacement de la rotation monétaire.
Est-il Constitutionnel d’autoriser juridiquement les évasions fiscales et autres manoeuvres de destruction économique des Etats tout en discriminant les plus pauvres ?
Ce n’est pas l’interet général.
Option : coupures des transactions bancaires electroniques avec les paradis fiscaux inutiles : ON devient OFF, simple ! en 1 seconde… évasion fiscale réduite = impôts= rentrées fiscales, etc… et surtout Création Monètaire Etatique (controlée, gratuite et sans interets) et un peu moins de corruption…
Voir, le trop gênant, M. Bernard Marris (exécuté, hélas, est-ce La cible, hasard très curieux !? ):
https://www.youtube.com/watch?v=B6H2v4DaEyo
(en 1 minute : création monétaire ex-nihilo, ratio Cooke-Bâle 3) et
https://www.youtube.com/watch?v=6h8agmO6cq4 voir la démonstration à 6 minutes 38 secondes : Magistral et logique. Donc souveraineté monétaire des Etats sans endettement, sans l’esclavage bancaire inflationniste quant aux remboursements…stop à l’escroquerie planètaire contre les peuples.
Madame Monique Pinçon-Charlot : https://www.youtube.com/watch?v=DnHUyRfY3Wc (la réalité…cachée) instructif et courageux, Grand Merci Madame (et conjoint) !
26 septembre 2020, (ref : A6cg) Suivre les mises à jour… à transmettre pour information démocratique de la population
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( Réponses aléatoires )
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